CGV
Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits textiles et Services à destination de consommateurs·rices, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : https://www.sale-collections.com.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Salé collections (le Vendeur) auprès d'acheteurs·euses non professionnels (ci-après désignés « Les clients·es ou le·la client·e »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après désignés« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.sale-collections.com.
Les relations contractuelles entre le Vendeur et le.la.client.e sont régies exclusivement par les présentes CGV.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : vêtements, accessoires.
l=Les photos des produits en vente sur le site https://www.sale-collections.com n’ont aucune valeur contractuelle.
conformément aux articles L111-1 et L111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits (notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits) et les prix des biens et services vendus par voie électronique, sont disponibles sur le site https://www.sale-collections.com.e·la client·e est tenu d’enprendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.sale-collections.com et prévaudront sur toute autre document.
le·la client·e déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.sale-collections.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le·la client·e.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Lucie Grezaud
58, la Canebière
Numéro d'immatriculation : 913990073RM05
Email : contact@salecollections.fr
Téléphone : 0625130651
Les produits présentés sur le site https://www.sale-collections.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Italie.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le·la client·e est l'importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au·à la client·e de sélectionner sur le site https://www.sale-collections.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ; Indication des coordonnées essentielles du·de la client·e (identification, e-mail, adresse…) ; Acceptation des présentes CGV ; Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur·euse a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. le·la client·e recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au·à la client·e de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.sale-collections.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le·la client·e et le Vendeur.
Conformément à l’artcile L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure.
le·la client·e pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.sale-collections.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et sont indiqués respectivement par article et référence.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.sale-collections.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au·à la client·e correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au·à la client·e lors de la livraison des produits commandés.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.sale-collections.com.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Les paiements effectués par le·la client·e ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le·la client·e si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits commandés par le·la client·e seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, et Italie..
Les livraisons interviennent dans les délais indiqués à l'adresse indiquée par le·la client·e lors de sa commande sur le site. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.*
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au·à la client·e de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le·la client·e dans les délais précisés ci-dessus.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d’une dizaine de jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du·de la client·e, la vente pourra être résolue à la demande écrite du·de la client·e dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le·la client·e lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le·la client·e lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
Lorsque le·la client·e s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. le·la client·e reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite à l’atelier, accessible via le lien ou la localisation suivante : 58, la canebière 13001 Marseille.
En cas de demande particulière du·de la client·e concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le·la client·e.
Le·la client·e est tenu·e de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@salecollections.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le·la client·e, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Toutefois, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison. Il appartient au client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables et faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le·la client·e prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le·la client·e aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Réception des produits
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au·à la client·e sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de 14 jours calendaire suivant la date de réception du bien, en contactant le vendeur par mail à cette adresse : contact@salecollections.fr. Suivre les instructions du mail pour le retour.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Ils ne doivent pas avoir été portés, doivent être renvoyés dans leur état d’origine et doivent être étiquetés. Ils doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du·de la client·e.
Si le délai de retour est dépassé et/ou que les conditions ci-dessus n'ont pas été respectées, le retour ne pourra être accepté.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le·la client·e dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité. Les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L217-3, L217-4, L217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Afin de faire valoir ses droits, le·la client·e devra informer le Vendeur, par courrier écrit, à l’adresse suivante : Lucie Grézaud, 58, la Canebière 13001 Marseille, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au·à la client·e de vérifier ; en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le·la client·e est informé·e que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.sale-collections.com sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le·la client·e :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.sale-collections.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du·de la client·e / utilisateur·trice.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
conformément à la la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également s’opposer au traitement des données le concernant en contactant le vendeur par mail [ adresse du mail]
Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations et invitations du Vendeur, vous avez la faculté de l’indiquer en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas
9.5 Durée de conservation des données
les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si:
- le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après;
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre tous moyens pour protéger les données personnelles de manière à empêcher contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients·es et utilisateurs·rices
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients·es et utilisateurs·rices du site https://www.sale-collections.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- sur l'onglet configuration du compte.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le·la client·e est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le·la client·e peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.sale-collections.com et la marque [nom de la marque] sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
plus particulièrement,lLes marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit sans autorisation du Vendeur est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites.
Toute copie ou reproduction des créations vestimentaires upcyclées, totale ou partielle, destinée à un usage commercial est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites.
ARTICLE 11 - Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeur qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les [nombre de jours] jours à compter de la date de survenance de l'événement.
lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à [nombre de jours de suspension de l’exécution du contrat] jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 7.
ARTICLE 12. Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter en priorité le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”.
les litiges entrant dans le champs d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Article 15 - Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la juridiction de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Merci Clara